2 - 2026 - Referendum Justice

Expulsion de logement : procédures légales en 2026

février 17, 2026 Sophie Bertrand Commentaires fermés

L’expulsion d’un locataire représente une procédure juridique encadrée par des règles strictes destinées à protéger les droits de chacune des parties. En 2026, le cadre légal reste principalement défini par le Code de la construction […]

Combien de temps pour toucher l’argent d’une succession légalement

février 13, 2026 Sophie Bertrand 0

Le règlement d’une succession représente une étape juridique inévitable après le décès d’un proche. Les héritiers se posent légitimement la question du délai nécessaire pour percevoir leur part d’héritage. En France, le délai moyen pour […]

Comment utiliser GPnet pour votre gestion juridique en 2026

février 9, 2026 Sophie Bertrand 0

L’évolution du secteur juridique vers la digitalisation s’accélère en 2026, transformant les pratiques professionnelles des cabinets d’avocats et des services juridiques d’entreprise. GPnet s’impose comme une solution de gestion juridique complète, permettant aux professionnels du […]

Quelles autorités assurent la protection des données personnelles au Maroc

février 5, 2026 Sophie Bertrand 0

La protection des données personnelles constitue un enjeu majeur dans l’environnement numérique contemporain. Au Maroc, ce domaine juridique spécialisé repose sur un cadre institutionnel structuré autour d’autorités spécifiques chargées de veiller au respect des droits […]

Vol Paris New York surbooké : montant de votre compensation

février 1, 2026 Sophie Bertrand 0

Lorsqu’un vol Paris-New York fait l’objet d’un surbooking, les passagers refusés à l’embarquement bénéficient de droits spécifiques garantis par la réglementation européenne. Le Règlement (CE) n° 261/2004, en vigueur depuis février 2005, établit un cadre […]

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Actualités juridiques

Mois : février 2026

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