Un contrat qui crée une institution

La question qui a longtemps créé des débats chez les juristes consiste à savoir : si le mariage est un contrat ou une institution. Le débat fut tranché et on a décidé que rien n'empêche que le mariage emprunte aux deux concepts. Une institution se définit comme une construction humaine régie par des règles imposées de l'extérieure. Et le mariage remplit bien ce critère tant lors de sa création que lors de la dissolution. Les époux doivent observer quelques conditions cumulatives pour pouvoir se marier. Il faut savoir que pour un mariage avec une personne de nationalités étrangères ou dans un pays étranger les futurs époux restent soumis à leur droit national.

La soumission aux règles du droit de la famille

Pour contacter un mariage, il faut respecter les conditions de formes et de fond. La procédure à suivre dépend du pays dans lequel les futurs époux veulent célébrer leur union. On nomme cela : la loi du for ou la loi du juge saisi. Les liens familiaux entraînent des conséquences sur les droits et obligations entre plusieurs personnes. Mais le mariage reste sans doute l'institution qui crée de nombreux droits et obligations envers les époux ou les enfants nées de l'union.

Chaque conjoint est soumis à une obligation de fidélité ou de subvenir aux besoins du ménage. Ils peuvent toutefois choisir le régime matrimonial applicable. Cela facilite les choses en cas de divorce. Toutefois, il marque implicitement une certaine méfiance envers l'autre. Vous pouvez consulter votre avocat pour déceler la mauvaise foi de l'autre. De nombreux avocats se spécialisent dans ce domaine tel que http://www.huot-avocat-perpignan.fr.

Création de droit et obligations matrimoniaux

En tout cas, un manquement aux obligations matrimoniales ouvre le droit au conjoint victime d'introduire le divorce. On n'est plus dans ce système archaïque où les époux lorsqu'il n'existe pas de faute de la part de l'autre sont obligées de vivre ensemble. Il n'y a pas besoin de manquement pour voir que la communauté de vie devient impossible. Aussi ils peuvent convenir d'y mettre fin de façon consensuelle. Mais il s'agit en fait de l'extension de la liberté matrimoniale.

Tant que l'autre accepte le principe de divorce, il ne devrait pas y avoir de problème. L'État veut même supprimer le passage obligatoire devant le juge pour cette procédure pacifique. Cela prive la partie la plus faible de la protection du juge. Pour combler cela, les avocats doivent accomplir avec plus de rigueur leur travail. Il devient donc le seul protecteur de la partie qu'il représente.