Les conséquences de l'attribution de la personnalité juridique

Dotés d'une personnalité juridique, l'État et les autres personnes morales disposent d'un patrimoine composé d'actif et de passif. Mais l'objet de la propriété publique diffère de ceux des personnes privées. L'administration, le Gouvernement poursuivent des missions d'intérêt collectif. Pour cela L'État est soumis à des sujétions spécifiques ainsi que des privilèges exorbitants. Et ils peuvent accaparer des biens matériels par voie extraordinaire. La propriété de l'État et des autres personnes publiques distingue le domaine public des domaines privés. Ce deuxième cas s'apparente plus au patrimoine des administrés. Il est régi par le droit privé : droit civil, droit commercial, etc.

Un droit d'exception pour une propriété spécifique

Et bien sûr le patrimoine est composé de biens mobiliers et immobiliers que ce soit corporel ou incorporel. En réalité ce sont les citoyens qui utilisent d'une manière directe ou indirecte ces biens publics, notamment immobiliers. Aucune personne ne prétendra ne pas avoir besoin des routes ou des infrastructures sanitaires. Aussi lorsque cet intérêt collectif ou public le guide l'État procède parfois à des dépossessions immobilières des administrés. Il s'agit de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Il est évident que si l'on applique les principes du droit civil, la puissance publique agirait dans l'illégalité. Pourtant l'expropriation pour cause d'utilité publique est un principe du droit administratif. Toutefois, il s'agit d'une procédure strictement encadrée par la loi et elle se déroule en deux phases bien distinctes. http://www.christophedegacheavocat.com est un cabinet de notoriété dans ce domaine. Cela assure au propriétaire une protection suffisante de ses droits. Rappelons que le droit de propriété est le roi des droits réels.

Le principe non absolu de l'intérêt public

L'expropriation trouve en fait ses sources dans le droit naturel même. Il est normal que dans une société, on sacrifie les intérêts privés de celui de la masse. Le seul problème réside dans le fait que seule la puissance publique décide de ce qui est utile au plus grand nombre ou non. Leurs jugements parfois sont erronés. Même en étant objet d'une expropriation, vous disposez tout de même d'une manoeuvre pour éviter la dépossession.

Ainsi, le juge administratif reçoit les demandes d'annulation de la déclaration d'utilité publique pour freiner la procédure. Avant d'entamer les démarches, toute personne sensée consultera un spécialiste en la matière, ne serait-ce que pour connaître le tribunal compétent. Le juge judiciaire seul accorde les dépossessions en contrepartie d'une préalable et juste indemnité. Si ce n'est pas le cas, l'État engage sa responsabilité et le justiciable pourra intenter un recours en plein contentieux.